Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART · Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES

Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART Art. 1 bis

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1999-08-01